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Lois et décrets

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- Loi relative au harcèlement sexuel
Loi n°92-1179 du 2 novembre 1992
lundi 22 juillet 2002,  par Serge

La législation applicable au harcèlement sexuel est timide et déficiente. Elle est loin d'en couvrir toutes les modalités ou d'instituer une sanction à la mesure de la violence perverse qui sous-tend ce type d'agression ; la plupart du temps, elle ne constitue que la toile de fond de la mise en échec des victimes.

La loi n° 92-1179 du 2 novembre 1992 « relative à l'abus d'autorité en matière sexuelle dans les relations de travail » (parue au Journal officiel du 4 novembre 1992, numéro 257) modifie le Code du travail et accessoirement le Code de procédure pénale afin de protéger victimes et témoins, du moins dans les textes :

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Loi relative aux discriminations
Loi n° 2001-1066 du 16 novembre 2001
mercredi 5 juin 2002,  par Christine

Loi de « modernisation sociale »
vendredi 15 février 2002,  par Michel

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