LOI n° 92-1179 du 2 novembre 1992 relative à l'abus d'autorité en matière sexuelle dans les relations de travail et modifiant le code du travail et le code de procédure pénale (1)
NOR : ECOX9250046L
L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
Article 1er
La section VI du chapitre II du titre II du livre Ier du code du travail est complétée par trois articles ainsi rédigés :
« Art. L. 122-46. - Aucun salarié ne peut être sanctionné ni licencié pour avoir subi ou refusé de subir les agissements de harcèlement d'un employeur, de son représentant ou de toute personne qui, abusant de l'autorité que lui confèrent ses fonctions, a donné des ordres, proféré des menaces, imposé des contraintes ou exercé des pressions de toute nature sur ce salarié dans le but d'obtenir des faveurs de nature sexuelle à son profit ou au profit d'un tiers.
« Aucun salarié ne peut être sanctionné ni licencié pour avoir témoigné des agissements définis à l'alinéa précédent ou pour les avoir relatés.
« Toute disposition ou tout acte contraire est nul de plein droit.
« Art. L. 122-47. - Est passible d'une sanction disciplinaire tout salarié ayant procédé aux agissements définis à l'article L. 122-46.
« Art. L. 122-48. - Il appartient au chef d'entreprise de prendre toutes dispositions nécessaires en vue de prévenir les actes visés aux deux articles précédents. »
Article 2
L'article L. 123-1 du code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Nul ne peut prendre en considération le fait que la personne intéressée a subi ou refusé de subir les agissements définis à l'article L. 122-46, ou bien a témoigné de tels agissements ou les a relatés, pour décider, notamment en matière d'embauche, de rémunération, de formation, d'affectation, de qualification, de classification, de promotion professionnelle, de mutation, de résiliation, de renouvellement de contrat de travail ou de sanctions disciplinaires. »
Article 3
L'article L. 123-6 du code du travail est complété, in fine, par un alinéa ainsi rédigé :
« Pour les actions qui naissent du dernier alinéa de l'article L. 123-1 exercées en faveur d'un salarié, les organisations syndicales doivent justifier d'un accord écrit de l'intéressé. »
Article 4
L'article 2-6 du code de procédure pénale est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Toutefois, en ce qui concerne les infractions aux dispositions du dernier alinéa de l'article L. 123-1 du code du travail et aux quatre derniers alinéas de l'article 6 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, l'association ne sera recevable dans son action que si elle justifie avoir re�u l'accord écrit de la personne intéressée, ou, si celle-ci est mineure et après l'avis de cette dernière, celui du titulaire de l'autorité parentale ou du représentant légal. »
Article 5
Après le cinquième alinéa de l'article L. 236-2 du code du travail, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Le comité peut proposer des actions de prévention en matière de harcèlement sexuel. »
Article 6
L'article 6 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires est complété par quatre alinéas ainsi rédigés :
« Aucune mesure concernant notamment le recrutement, la titularisation, la formation, la notation, la promotion, l'affectation et la mutation ne peut être prise à l'égard d'un fonctionnaire en prenant en considération :
« 1o Le fait qu'il a subi ou refusé de subir les agissements de harcèlement d'un supérieur hiérarchique ou de toute personne qui, abusant de l'autorité que lui confèrent ses fonctions, a donné des ordres, proféré des menaces, imposé des contraintes ou exercé des pressions de toute nature sur ce fonctionnaire dans le but d'obtenir des faveurs de nature sexuelle à son profit ou au profit d'un tiers ;
« 2o Ou bien le fait qu'il a témoigné de tels agissements ou qu'il les a relatés.
« Est passible d'une sanction disciplinaire tout agent ayant procédé aux agissements définis ci-dessus. »
Article 7
Le quatrième alinéa (3o) de l'article 416 du code pénal est complété par les mots : « , ou prenant en considération les faits définis aux quatre derniers alinéas de l'article 6 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ».
Article 8
Lorsque les actions en justice sont fondées sur le dernier alinéa de l'article L. 123-1 du code du travail et sur les quatre derniers alinéas de l'article 6 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 précitée, les débats devant toute juridiction ont lieu à huis clos ou en chambre du conseil, à la demande de l'une des parties.
Article 9
I. - Le chapitre II du titre IV du livre VII du code du travail est complété par un article L. 742-8 ainsi rédigé :
« Art. L. 742-8. - Les dispositions de l'article L. 122-46 et du dernier alinéa de l'article L. 123-1 sont applicables aux marins. »
II. - L'article L. 771-2 du code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« L'article L. 122-46 et le dernier alinéa de l'article L. 123-1. »
III. - A l'article L. 772-2 du code du travail, après les mots : « les dispositions », sont insérés les mots : « de l'article L. 122-46, du dernier alinéa de l'article L. 123-1 ».
IV. - Au premier alinéa de l'article L. 773-2 du code du travail, après la référence « L. 122-31 », sont insérés les mots « et L. 122-46 ; chapitre III : dernier alinéa de l'article L. 123-1 ».
Article 10
L'article L. 122-34 du code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Il rappelle les dispositions relatives à l'abus d'autorité en matière sexuelle, telles qu'elles résultent notamment des articles L. 122-46 et L. 122-47 du présent code. »
La présente loi sera exécutée comme loi de l'État.
Fait à Paris, le 2 novembre 1992
FRANÇOIS MITTERRAND.
Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
Pierre BÉRÉGOVOY.
Le ministre d'État, ministre de la fonction publique
et des réformes administratives,
Michel DELEBARRE.
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Michel VAUZELLE.
Le ministre de l'économie et des finances,
Michel SAPIN.
Le ministre de l'équipement, du logement
et des transports,
Jean-Louis BIANCO.
Le ministre du travail, de l'emploi
et de la formation professionnelle,
Martine AUBRY.
Le secrétaire d'État aux droits des femmes
et à la consommation,
Véronique NEIERTZ.
Le secrétaire d'État à la mer,
Charles JOSSELIN.
(1) Travaux préparatoires : loi n° 92-1179.
Sénat :
Projet de loi n° 314 (1991-1992) ;
Rapport de M. Franck Sérusclat, au nom de la commission des affaires sociales, n° 350 (1991-1992) ;
Discussion et adoption le 21 mai 1992.
Assemblée nationale :
Projet de loi, adopté par le Sénat, n° 2738 ;
Rapport de Mme Janine Ecochard, au nom de la commission des affaires culturelles, n° 2809 ;
Discussion et adoption le 22 juin 1992.
Sénat :
Projet de loi, modifié par l'Assemblée nationale, n° 434 (1991-1992) ;
Rapport de M. Jean Madelain, au nom de la commission des affaires sociales, n° 444 (1991-1992) ;
Discussion et adoption le 29 juin 1992.
Assemblée nationale :
Projet de loi, modifié par le Sénat en deuxième lecture, n° 2847 ;
Rapport de Mme Janine Ecochard, au nom de la commission des affaires culturelles, n° 2850 ;
Discussion et adoption le 30 juin 1992 ;
Rapport de Mme Janine Ecochard, au nom de la commission mixte paritaire, n° 2975 ;
Discussion et adoption le 19 octobre 1992.
Sénat :
Rapport de M. Jean Madelain, au nom de la commission mixte paritaire, n° 6 (1992-1993) ;
Discussion et adoption le 22 octobre 1992.
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