Si vous êtes ou avez été victime de harcèlement moral et avez l'intention de vous défendre en justice contre le harceleur, et si vos ressources sont modestes, vous pouvez sous certaines conditions bénéficier de l'aide juridictionnelle, c'est-à-dire obtenir la prise en charge par l'État d'une partie ou de la totalité des frais de justice et des honoraires d'avocat. Hors aide juridictionnelle, tous les frais de justice sont à votre charge.
L'aide juridictionnelle a été créée par la loi du 3 janvier 1972. Elle est dite « totale » ou « partielle. » Selon nos informations, lorsque l'aide est totale, le bénéficiaire est dispensé de tout paiement, avance ou consignation de frais de justice. Lorsque l'aide est partielle, une convention d'honoraires est signée avec l'avocat ; la convention fixe la contribution qui reste due par le bénéficiaire [1]. Vous pouvez bénéficier de l'aide juridictionnelle quelque soit la juridiction auprès de laquelle vous déposez plainte, notamment :
 juridiction pénale,
juridiction administrative,
juridictions civiles comme les prud'hommes.
L'aide juridictionnelle vous laisse libre du choix de l'avocat.
Quelles sont les conditions ?
Nationalité
Vous devez être de nationalité française, ou ressortissant d'un pays de l'Union européenne.
Si vous résidez en France mais n'êtes pas ressortissant d'un pays de l'Union européenne, vous pouvez bénéficier de l'aide juridictionnelle si, et seulement si, votre pays d'origine a signé une convention de réciprocité avec la France. Votre consulat peut vous informer sur ce point.
Ressources
L'aide juridictionnelle est attribuée sous réserve que les ressources du demandeur soient inférieures à un plafond donné, qui est revalorisé chaque année au 1er janvier. Le même plafond est applicable en métropole et dans les départements d'outre-mer.
Sont prises en compte les ressources du conjoint ou du partenaire, des enfants mineurs non émancipés et des personnes vivant habituellement au foyer, à l'exception des prestations familiales et de certaines prestations sociales (circulaire JUSC du 28 janvier 2002).
Les plafonds de ressources ont donc été revalorisés dernièrement au 1er janvier 2002. La moyenne mensuelle des ressources perçues en 2001 par le demandeur doit être inférieure à :
802 euros pour l'aide juridictionnelle totale.
1203 euros pour l'aide juridictionnelle partielle.
À ces montants s'ajoutent 91 euros par personne à charge : enfant, conjoint, concubin ou partenaire d'un Pacs.
Exemple : si vous avez un enfant à charge, le plafond de ressources pour bénéficier de l'aide juridictionnelle totale est fixé à 802+91 = 893 euros. Pour l'aide juridictionnelle partielle, le plafond est fixé à 1203+91 = 1294 euros.
Comment obtenir l'aide juridictionnelle ?
Il faut s'adresser au « bureau d'aide juridictionnelle » de votre domicile. Il dépend en général du tribunal de grande instance, mais peut se trouver auprès de votre mairie.
1. Retirer un dossier au bureau d'aide juridictionnelle. Le dossier est composé des formulaires suivants :
formulaire Cerfa n°10-0086 de demande d'aide juridictionnelle,
formulaire Cerfa n°10-0087 de déclaration de ressources des personnes physiques.
Les personnes morales, par exemple les associations et les syndicats, peuvent également demander l'aide juridictionnelle, totale ou partielle. Seules sont concernées les personnes morales à but non lucratif dont le siège social est situé en France. Comme pour les personnes physiques, l'aide n'est attribuée que lorsque les ressources sont inférieures aux plafonds. Le formulaire de déclaration de ressources n°10-0087 est alors remplacé par le formulaire de déclaration de ressources des personnes morales.
2. Compléter, puis déposer ou renvoyer le dossier avec les pièces justificatives demandées, au bureau d'aide juridictionnelle concerné, ou à celui de la Cour de cassation ou du Conseil d'État.
3. Le bureau d'aide juridictionnelle notifie sa décision par lettre recommandée avec avis de réception :
soit le bureau accepte la demande. Le courrier doit préciser l'ampleur de l'aide, totale ou partielle. Attention : à compter de la notification, vous disposez d'un an pour saisir la juridiction concernée, sinon vous perdez le bénéfice de l'aide.
soit le bureau refuse la demande. Vous pouvez contester la décision dans le mois auprès du bureau lui-même, par lettre recommandée avec avis de réception [2].
Informations juridiques
Pour de plus amples renseignements, il existe dans chaque région des « Maisons de justice et du droit » ainsi que des Antennes de justice et des Antennes juridiques et de médiation. Pour en obtenir la liste, vous pouvez consulter le site du Ministère de la Justice.
Exemple : Les Maisons de justice et du droit dans les Bouches-du-Rhône :
AUBAGNE : 26, rue cours Voltaire, 13400 Aubagne
Tél : 04.42.36.98.10
Fax : 04.42.36.98.19
AIX-EN-PROVENCE : 2, rue Raoul Follereau, 13100 Aix-en-Provence
Tél : 04.42.20.90.32
MARTIGUES : Pays Martégal, Place Paradis Saint Roch, 13500 Martigues
Tél : 04.42.41.32.20
Fax : 04.42.41.32.40
Noter aussi les adresses suivantes :
Cour de cassation
2-4 boulevard du Palais
75004 Paris
Conseil d'État
Place du Palais Royal
75001 Paris
[ 1] Dans tous les cas de figure, aide juridictionnelle ou pas, il est conseillé de signer dès le départ une convention fixant le montant de la rémunération de l'avocat, afin de se prémunir contre le phénomène classique de la dérive sans limite des demandes d'honoraires. Si l'avocat reste évasif, vous tient un discours tissé de promesses apaisantes ou de toute autre forme de refus inassumé, changez d'avocat
[2] Ce qui nous laisse perplexe, puisque cette disposition permet au personnel du bureau d'aide juridictionnelle d'être à la fois juge et partie. Comme les personnels administratifs ne reconnaissent pas leurs erreurs ou leurs fautes, tous les ingrédients sont réunis pour une mise en situation d'échec de la victime |
Lois et décrets
